Mariage

PACS : pourquoi se pacser chez le notaire ?

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un acte qui lie deux personnes souhaitant organiser une vie commune. Les individus concernés peuvent être de même sexe ou de sexes opposés, cependant, ils ne doivent pas être mariés et doivent avoir l’âge légal. Il est recommandé de réaliser l’opération en présence d’un notaire pour qu’il vous renseigne sur les droits et devoirs de chacun. Il saura également conseiller les deux parties en tenant compte de leur situation puis établit et conserve le contrat de PACS. Quel est l’intérêt de se pacser chez le notaire ?

La rédaction et les conseils du notaire

Le notaire a pour rôle de vous informer et de vous accompagner pour les différents choix que vous aurez à prendre lors de la signature de l’acte. En effet, on distingue deux types de régimes pacs : un régime de séparation de biens et un régime de l’indivision. Dans le cas où le type de régime n’est pas spécifié par les partenaires, la séparation de bien sera automatiquement appliquée. Chaque partie aura comme propriétés ses propres biens obtenus avant ou lors de PACS et seul redevable. Dans le cas d’un régime de l’indivision, chaque partenaire reste propriétaire des acquis d’avant PACS, les biens d’après le pacs en revanche sont censés appartenir pour moitié à chaque partie. Par conséquent, le rôle du notaire dans le pacs sera de vous guider en se basant sur votre situation familiale et professionnelle. Il sera ensuite chargé de rédiger la convention pour anticiper d’éventuels litiges.

L’enregistrement et la diffusion de la convention

Une fois que l’acte est signé par les deux parties, le notaire réalise son enregistrement et fournit aux partenaires un récépissé de l’opération ainsi qu’une copie de la convention. Ce dernier doit garder le document authentique pour pouvoir remettre une copie aux partenaires au besoin qui pourront le garder à leur domicile.

Le notaire aura ensuite pour mission la publication de la convention de PACS pour qu’elle ne soit pas ignorée, mais plutôt respectée par les deux parties. De ce fait, il fera parvenir l’information à l’officier d’Etat civil pour que l’inscription PACS soit mentionnée sur l’extrait d’acte de naissance de chaque partenaire. Le coût de la signature d’un Pacs chez le notaire est de 270 euros, à cela s’ajoute un droit d’enregistrement de 125 euros et la taxe à valeur ajoutée.

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