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Pratiques commerciales trompeuses, ce qu’il faut savoir

Plusieurs textes issus du Code de la Consommation ont pour objectif de protéger le consommateur contre des pratiques commerciales dites trompeuses. Voici ce qu’il faut savoir sur cette pratique déloyale.

Qu’est qu’une pratique commerciale trompeuse ?

Le législateur ne donne pas une définition exacte de cette forme de publicité mensongère, mais l’article L.121-2 du Code de la consommation ne laisse que peu de place au doute.

Une pratique commerciale est dite « trompeuse » quand il y a confusion entre un bien, un service ou une marque. Le nom commercial ou tout autre élément similaire à la concurrence peuvent mettre le doute chez le consommateur. D’ailleurs, il existe des détectives spécialisés dans ce type de problématique.

La pratique commerciale trompeuse peut aussi être liée à des informations erronées. L’objectif est simple : induire en erreur les consommateurs. Cela peut concerner la disponibilité d’un objet ou d’un service, la qualité dudit produit ou service, la date de fabrication d’un produit et presque toutes les caractéristiques de l’article (prix, service après-vente, traitement des réclamations…).

De même, la dissimulation d’une information-clé peut aussi être considérée comme une pratique déloyale. Par exemple, le délai de rétractation doit être clairement indiqué.

Quelles sanctions en cas de pratique commerciale trompeuse ?

Plusieurs mesures existent pour punir ceux qui s’adonnent à cette « stratégie ». La sanction la plus « immédiate » consiste à obliger les entreprises concernées à stopper la commercialisation dudit produit ou service.

Bon à savoir : Cet arrêt n’est possible que suite à l’émission d’une ordonnance d’un juge d’instruction ou du tribunal. Une réquisition du ministère public peut aussi être à l’origine de cet arrêt.

D’un point de vue pénal, la pratique commerciale trompeuse peut entraîner une peine d’emprisonnement de 2 ans, voire plus selon l’étendue de « l’arnaque ». Celui qui est à l’origine de la pratique douteuse doit également verser une amende dont le minimum est de 37 500 euros.

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